Conditions générales de vente IncluVision SRL

  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après ces conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément acceptée à l’avance par écrit.
  2. Nos factures sont payables dans un délai de 15 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d’échéance, IncluVision SRL se réserve le droit de demander un paiement d’intérêts fixes correspondant à 10 % du montant restant dû. IncluVision SRL sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement est toujours manquant plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, IncluVision SRL se réserve le droit de faire appel aux services d’une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas, IncluVision SRL ne peut être impliquée dans les coûts liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture sera donc dû à IncluVision SRL dans son intégralité et n’inclut pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
  5. IncluVision SRL s’engage à fournir des services performants dans les délais convenus. 
  6. Afin qu’elle soit recevable, IncluVision SRL doit être informée de toute réclamation au moyen d’une lettre envoyée en recommandé à son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des biens ou de la prestation des services.
  7. Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par le droit belge.

Clause d’annulation – Réservations et prestations programmées

Toute réservation confirmée implique la mise à disposition de ressources humaines, techniques et temporelles pour le client. Dès lors, afin de couvrir les frais organisationnels et le manque à gagner en cas d’annulation tardive, les dispositions suivantes s’appliquent :

  1. Annulation plus de 72 heures avant la prestation
    → Aucune indemnité ne sera appliquée.
  2. Annulation entre 24 et 72 heures avant la prestation
    → Une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant de la prestation prévue sera due.
  3. Annulation moins de 24 heures avant la prestation, ou absence du client / non-utilisation du créneau réservé
    → Une indemnité forfaitaire équivalente à 50 % du montant de la prestation sera due.
  4. Annulation le jour même de la prestation
    → L’intégralité des frais mobilisés (prestataires externes, matériel réservé, logistique engagée) pourra être facturée, avec un minimum forfaitaire de 60 % du montant de la prestation.

Ces indemnités ne constituent pas une pénalité mais une compensation raisonnable destinée à couvrir les coûts engagés et la perte du créneau réservé, conformément aux usages professionnels et au droit belge.